Espace clientAuto entrepreneur les changements pour 2019
Instauré en janvier 2009, le régime de l’auto entrepreneur permet à tout individu d’exercer une activité indépendante. Le statut d’auto entrepreneur est soumis à très peu de contraintes administratives qui évoluent tous les ans. En 2019, de nouveaux décrets entrent en vigueur, entraînant des changements majeurs.
Les plafonds de chiffre d’affaires
Pour 2019, les plafonds de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs seront les mêmes qu’en 2018. Soit :
- 70 000€ pour les prestations de service qui relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Les prestations de service artisanales, les professions libérales qui relèvent du RSI au titre de l’assurance vieillesse et celles qui relèvent de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse, et la location de locaux d’habitation meublés.
- 170 000€ pour toute activité de vente d’objets, de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, de fournitures ou de prestations d’hébergement (sauf pour la location de logements meublés inférieur à 70 000€).
Dans le cas d’une activité mixte (vente et prestations de services), le plafond de CA global est limité à 170 000€, avec un chiffre d’affaires relatif aux prestations de services ne dépassant pas 70 000€.
Si le plafond correspondant à votre activité est dépassé, vous ne bénéficierez pas du régime de l’auto-entreprise. A noter que ces plafonds sont toujours exprimés Hors Taxes (HT) et sont à ajuster au prorata temporis de la création de votre auto-entreprise.
Ces seuils de chiffre d’affaires feront également l’objet d’une réévaluation tous les trois ans. Aussi, la prochaine réévaluation est prévue pour 2021.
Les plafonds de TVA
Le régime d’auto-entrepreneur vous permet de bénéficier d’une exonération de TVA. Il est caractérisé d’ailleurs par l’absence et le non récupération de facturation de TVA. Pour cela, l’auto-entrepreneur doit afficher clairement sur ses factures la mention « TVA non applicable…article 293 B du CGI ». Cette exonération de TVA reste de mise depuis la création même du régime d’auto entrepreneur en 2009.
En 2019, les modalités de déclaration de TVA sont les mêmes qu’en 2018, avec des plafonds similaires :
- 33 200€ pour les prestations de services qui relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
- 82 800€ pour une activité de vente de marchandises, de fournitures, d’objets, de prestations d’hébergement (sauf pour la location de meublés inférieure à 33 200€), de denrées à emporter ou à consommer sur place.
Les auto-entrepreneurs qui dépassent ces seuils sont redevables de la TVA tout en ayant la possibilité de la déduire de certains achats professionnels. Les seuils de tolérance sont maintenus pour le passage à la TVA. Si votre CA dépasse le seuil de tolérance applicable sur une année, vous basculez automatiquement dans le régime de TVA.
Ce seuil de tolérance est de :
- 91 000€ pour les activités commerciales, prestations d’hébergement et ventes à consommer.
- 35 200€ pour les prestations de service.
La déclaration du chiffre d’affaires
Tout individu souhaitant bénéficier du régime d’auto entrepreneur doit remplir et valider un formulaire en ligne, disponible sur le site lautoentrepreneur.fr.
- Pour s’inscrire au régime d’auto-entrepreneur, vous devez :
- Etre majeur ou mineur émancipé
- Etre domicilié en France
- Etre un travailleur et salarié
Etre titulaire d’une carte de séjour temporaire autorisant l’ouverture d’une auto-entreprise en France, pour les ressortissants hors Union Européenne (renseignez-vous auprès de votre préfecture)
L’Insee délivre un numéro de Siret à l’auto-entrepreneur à l’issue de son inscription. A noter que depuis 2016, l’auto-entrepreneur doit également immatriculer sa société au registre du commerce et des sociétés.
Les taux de cotisations sociales
Les taux de cotisation des auto-entrepreneurs pour le microsocial restent inchangés pour 2019. Ces taux s’élèvent à :
- 12,8% pour les activités de vente de marchandises, fournitures, objets, fourniture de logement et denrées à emporter ou à consommer sur place.
- 22% pour toutes autres prestations de services artisanales, professions libérales relevant de la Sécurité Sociale des Indépendants au titre de l’assurance vieillesse, prestations de services commerciales et location de locaux d’habitation meublés, professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse.
Ces taux s’appliquent aux déclarations de février 2019 pour le chiffre d’affaires encaissé en janvier, ou d’avril 2019 pour le CA encaissé au premier trimestre.
Imposition
L’auto-entrepreneur doit payer un impôt sur le revenu sur son chiffre d’affaires au titre des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non-commerciaux), en fonction de leur domaine d’activité. La déclaration doit se faire en même temps que le paiement des cotisations Urssaf, tous les mois ou tous les trimestres. Il s’agit d’un versement libératoire qui se fait via une déclaration annuelle spécifique, la n°2042-C-PRO.
Le revenu fiscal de référence pour ce prélèvement fiscal libératoire est fixé à 27 086€ par part fiscale.
Depuis la mise en vigueur du prélèvement à la source, les auto-entrepreneurs sont aussi contraints d’acquitter leur impôt sur le revenu sous forme d’acomptes payés par mois ou par trimestre. Le calcul de ce montant sera fixé par l’administration fiscale selon le dernier chiffre d’affaires annuel connu de chaque auto-entrepreneur. Généralement, ce montant a été communiqué au moment de recevoir votre avis d’imposition 2018.
Pour les nouveaux auto-entrepreneurs, le calcul du montant des acomptes peut se faire :
- Soit en septembre 2020, date à laquelle l’auto-entrepreneur fera une déclaration de revenus perçus en 2019. Il devra alors payer l’IR au titre de sa première année d’activité avant le 31 décembre 2020.
- Soit avant la première déclaration de septembre 2019, en utilisant le simulateur de l’administration fiscale mise à sa disposition.
- Soit en versement libératoire, par paiement d’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, mensuel ou trimestriel.
La CFE (cotisation foncière des entreprises)
Pour la CFE 2019,
La valeur locative du local professionnel (RVLLP), établie en 2017 et lissée sur plusieurs année, en cas de hausse (ou de baisse) importante, a été révisée.
Les auto-entrepreneurs imposés sur la base minimale de la valeur locative, et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000€, bénéficient d’une exonération de la CFE. Parallèlement, ils sont aussi exonérés de taxes pour frais de chambre de commerce et industrie, ainsi que de taxes pour frais de chambre de métier et d’artisanat.
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