Espace clientContrat de domiciliation commerciale
CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
Entre les soussignés
La Société VERAM CONSEIL , S.A.R.L. au capital de 30.000 €, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant son siège social au 13 Bis Avenue de la Motte-Picquet à Paris (75007), ci-après désignée « le domiciliataire » exerçant sous le numéro d’agrément préfectoral DOM2010097 et représentée, aux fins des présentes, par son gérant.
D’UNE PART
Et
Nom commercial : ………………………………………………………………………………………..
Forme juridique : o Entrepreneur individuel o Auto-entrepreneur
o Société Civile o Association
o SARL o EURL
o SA o SAS
o Bureau de représentation o EIRL
o Autre :…………………………….
Au capital de : …………………………………………………………………………………………
Immatriculée auprès du RCS /de la Préfecture/du répertoire SIRENE / de la Chambre des Métiers de : ………………………………………………………….…………………
Sous le numéro : …………………………………………………………………………………………
Représentée par : …………………………………………………………………………………………
Agissant en qualité de : …………………………………………………………………………………………
Et demeurant : …………………………………………………………………………………………
Désignée ci-après « le domicilié »
D’AUTRE PART.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1
VERAM CONSEIL autorise le domicilié à fixer son siège social dans ses locaux sis 13 Bis Avenue de la Motte Picquet, 75007 Paris à compter du ………………………………………………………
Le domicilié est habilité par le présent contrat à recevoir à l’adresse de domiciliation son courrier commercial, qui sera tenu à sa disposition par VERAM CONSEIL comme stipulé aux conditions particulières ci-après. Les colis seront réceptionnés en fonction de l’accord prévu entre VERAM CONSEIL et le domicilié.
Le domicilié pourra faire figurer l’adresse de son siège sur son papier à en-tête et sur tous documents commerciaux.
Conformément au décret du 5 décembre 1985, à l’Article R123-168 du Code de Commerce,
modifié par Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 - art. 18 VERAM CONSEIL met à la disposition du domicilié des locaux à titre onéreux permettant une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et l’installation des services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
VERAM CONSEIL s’engage également à fournir au domicilié les prestations suivantes : domiciliation commerciale, réception et mise à disposition du courrier, réexpédition du courrier, la numérisation, le classement, les formalités légales, la fourniture de ligne téléphonique, le secrétariat……. en fonction des demandes faites par celui-ci.
LE + VERAM CONSEIL : Les courriers recommandés, les colis, les visites des officiers assermentés sont systématiquement notifiés par mail ou via l’espace client au domicilié le jour de leur réception.
Article 2
Le domicilié prend l’engagement d’utiliser effectivement et exclusivement les locaux comme siège social de l’entreprise ou bien si le siège est ailleurs, comme agence, succursale, représentation.
Article 3
Le domicilié reconnaît avoir vu et visité les locaux auxquels il pourra avoir accès et les déclare conformes à ses besoins. Après en avoir pris connaissance, le domicilié donne son agrément sur les conditions d’utilisation des locaux et les tarifs qui s’y rapportent.
Le présent contrat est consenti et accepté selon les conditions financières énoncées dans l’article 4.
Article 4 :
Les tarifs et prestations proposés par la société VERAM CONSEIL, et que le domicilié accepte, sont les suivants :
1) Domiciliation commerciales pour les sociétés, EIRL et autres : LE + VERAM CONSEIL - Tarification TRANSPARENTE ET fixe pour toute la durée du contrat
☐ Pour un règlement mensuel 16,50€ H.T*, 33€ H.T par mois à la fin de la période de réduction, le dépôt de garantie s’élève à 99€ H.T.
☐ Pour un règlement trimestriel 47,25€ H.T* soit 15,75€ H.T par mois, et 31,50€ H.T par mois à la fin de la période de réduction, le dépôt de garantie s’élève à 94,50€ H.T.
☐ Pour un règlement annuel 180,00€ H.T* soit 15,00€ H.T par mois, 30€H.T par mois à la fin de la période de réduction, sans dépôt de garantie.
Le changement de périodicité des règlements entraîne l’application, s’il y a lieu du dépôt de garantie et l’application du tarif correspondant.
2) Domiciliation commerciale pour les associations, les auto-entrepreneurs et les SCI : LE + VERAM CONSEIL – TARIFICATION FIXE POUR TOUTE LA DUREE DU CONTRAT
☐ Pour un règlement mensuel 14,00€ H.T*, 28€ H.T par mois à la fin de la période de réduction, le dépôt de garantie s’élève à 84,00€ H.T.
☐ Pour un règlement trimestriel 39,75 € H.T* soit 13,25€ H.T par mois, 26,50€ H.T à la fin de la période de réduction le dépôt de garantie s’élève à 79,50€H.T.
☐ Pour un règlement annuel 150€ H.T* soit 12,50€ H.T par mois, 25€H.T par mois à la fin de la période de réduction, sans dépôt de garantie.
Le changement de périodicité des règlements entraîne l’application, s’il y a lieu du dépôt de garantie et l’application du tarif correspondant.
*ATTENTION : Ces tarifs tiennent compte de l’offre promotionnelle, à savoir : 12 mois de réduction à 50%.
Les tarifs promotionnels ne sont pas applicables en cas de signature d’un nouveau contrat faisant suite à une résiliation de contrat pour une même société et ce quelques soit la durée de l’ancien contrat.
LE + VERAM CONSEIL : Pas de durée d’engagement minimum pour bénéficier de notre offre promotionnelle.
3) Formule de réexpédition du courrier :
☐ Aucune
☐ Mensuelle 10€ HT / Mois ; 30€ HT / Trim. ; 120€ HT / An, affranchissement compris
☐ Hebdomadaire 15€ HT / Mois ; 45€ HT / Trim. ; 180€ HT / An, affranchissement compris
☐ Bi-hebdomadaire 20€ HT / Mois ; 60€ HT / Trim. ; 240€ HT / An, affranchissement compris
☐ Quotidienne 30€ HT / Mois ; 90€ HT / Trim. ; 360€ HT /An, affranchissement compris
La notion « affranchissement compris » au forfait de réexpédition n’est applicable que pour les expéditions de et vers la France Métropolitaine, les frais d’affranchissement sont facturés en sus du forfait pour toutes les autres destinations.
A défaut de demande expresse par le domicilié au domiciliataire, il sera procédé à la destruction des plis publicitaires type DESTINEO et DT-MD, le domicilié en donne dès à présent son accord.
Les formules de réexpédition concernent l’ensemble des courriers à l’exception des magazines, journaux, catalogues, plis volumineux, colis ainsi que toutes les correspondances ne pouvant être placés dans une enveloppe de réexpédition de format maximum 260mmX330mm pour une épaisseur maximum de 3cm (nomenclature poste) au jour de l’expédition.
Les réexpéditions sont effectuées en envoi postal simple au tarif lettre verte, toute autre forme d’expédition demandée par le domicilié est facturée au tarif forfaitaire de 5€ H.T plus les frais d’affranchissement, de courses…
La réexpédition de colis, colissimo….. sur demande expresse du domicilié est facturée au tarif forfaitaire de 5€H.T plus les frais d’affranchissement par envoi, pour un envoi à l’étranger et hors France métropolitaine charge au domicilié de fournir les formulaires douaniers et de réexpédition complétés.
Les réexpéditions dans le cadre d’une formule (citée au 3.) des magazines, journaux, catalogues, plis volumineux sont facturés 1€ H.T par envoi supplémentaire plus frais d’affranchissement au jour de la réexpédition prévue au forfait. Les envois d’une épaisseur supérieure à 3cm étant considérés par les services postaux comme des colis, seront facturés conformément à l’expédition de colis.
La facturation ponctuelle de l’affranchissement ou en plus d’une formule pour les réexpéditions mensuelles, hebdomadaires, bi-hebdomadaires et quotidiennes se fera mensuellement ou trimestriellement, la réexpédition faisant l’objet d’un forfait il ne sera pas ajouté de TVA sur les frais d’affranchissement.
Les réexpéditions hors-formule à la demande du domicilié sont facturées au tarif de 1€H.T par courrier plus les frais d’affranchissement.
A défaut d’accord préalable, le domiciliataire pourra refuser discrétionnairement des colis et livraisons jugés trop encombrants.
Le stockage de colis passé le délai de 15 jours calendaires à compter de la date de réception et le stockage de courriers passé le délai de deux mois calendaires à compter de date de réception du premier courrier, colis… sans que le domicilié n’ai effectué le retrait, demandé la réexpédition ou à défaut d’accord préalable. Pourra faire l’objet, d’un envoi à l’adresse de réexpédition communiquée au contrat pour un montant de 8€ H.T plus frais d’affranchissement à la discrétion du domiciliataire.
La réexpédition postale s’effectue à l'adresse indiquée par le domicilié dans son contrat.
4) Divers :
☐ Option Numérisation Automatique : Ouverture du courrier et numérisation des documents sur une adresse mail.
0,60€ H.T Par courrier inférieur ou égal à 20g, au-delà tarification par deux pages, plis volumineux sur demande expresse du domicilié.
☐ Option Espace Client* 5€ H.T / Mois ; 15€ H.T / Trim. ; 60€ H.T / An
Les courriers sont saisis sur un espace client, avec mention de l’expéditeur (si indiqué sur le pli), du type et de la date de réception. L’espace client est consultable à n’importe quel moment et permet de demander directement la numérisation, l’envoi, la télécopie ou la destruction de courriers aux frais et tarifs en vigueur au jour de la demande tels qu’affichés sur le site internet ou en vitrine.
Le client est notifié par email dès inscription dans son espace de réception de courriers, visiteurs…
* L’espace client est offert gratuitement pendant 3 mois à l’essai à la signature du contrat que l’option ait été souscrite ou pas. Passé ce délai, à moins que le domicilié ait opté pour l’option Espace Client, le service est désactivé.
Conditions de règlement :
Avec un règlement par prélèvement automatique :
☐ Mensuel
Avec un règlement par chèque/CB/prélèvement automatique :
☐ Trimestriel
☐ Annuel
Les règlements sont payables mensuellement par prélèvement automatique selon une facture annuelle avec échéancier de prélèvement ou annuellement et trimestriellement par chèque ou carte bancaire en fonction des conditions choisies par le domicilié.
Toute facture est due à réception de celle-ci.
A défaut de paiement d’une échéance au titre de la domiciliation ou des services annexes, les services annexes sont suspendus après notification par mail jusqu’à régularisation de la situation.
A l’exception des tarifs liés à la domiciliation commerciale (point 1 et 2) dont le prix est garanti pour toute la durée du contrat, les présents tarifs peuvent faire l’objet d’une réévaluation annuelle portée à la connaissance du domicilié par voie d’affichage à l’entrée des locaux de VERAM CONSEIL.
Article 5
Le domicilié donne mandat à VERAM CONSEIL, qui l’accepte, de recevoir en son nom toute notification sans restriction de forme ou de provenance.
Article 6
Le contrat de domiciliation commerciale est conclu pour une durée de trois mois renouvelable par tacite reconduction.
Les conventions de réexpédition de courriers et options sont conclues pour une durée minimum de un mois, renouvelable également par tacite reconduction.
LE + VERAM CONSEIL : Les Options et conventions de réexpédition de courriers sont modifiables ou résiliables par simple notification par mail, contre réponse par mail du Domiciliataire attestant de la modification ou la résiliation du service.
Article 7
Les deux parties se réservent le droit de résilier le présent contrat à tout moment en respectant un préavis de trois mois avant l’échéance du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que celui-ci puisse entraîner le paiement d’une indemnité. La résiliation définitive interviendra 3 mois après la réception de la demande de résiliation. Le domicilié devra fournir, à l’issue de cette période, un justificatif de transfert effectif ou de radiation effective du Registre du Commerce et des Sociétés ou du Registre des Métiers (par ex : Kbis à jour…). A défaut de la fourniture du justificatif de transfert ou de radiation dans un délai de 3 mois, le contrat de domiciliation sera renouvelé par tacite reconduction par période d’un mois, facturé au tarif en vigueur, jusqu’à la fourniture de celui-ci.
LE + VERAM CONSEIL
Le domicilié a la faculté de résilier à tout moment le contrat de domiciliation par l’envoi RAR d’un justificatif de transfert effectif (Kbis…) ou la remise en main propre contre signature d’un justificatif de transfert effectif (Kbis…) original à jour de la désinscription de l’adresse de domiciliation. Les contrats étant souscris pour une durée de trois mois renouvelable par tacite reconduction, le délai de préavis est ramené à la date calendaire de fin de la période de trois mois en cours en cas de fourniture d’un justificatif de transfert effectif (Kbis…) à jour de la désinscription de l’adresse de domiciliation sans demande de résiliation préalable.
La résiliation est de plein droit et à effet immédiat, en cas de défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, d’inexécution d’une des clauses du contrat par le domicilié ou de troubles occasionnés au bon fonctionnement de VERAM CONSEIL. Cette résiliation est notifiée par tout moyen au siège social du domicilié, par courriel à l’adresse fournie par le représentant légal du domicilié dans le présent contrat, adresse servant entre autre la notification des courriers du domicilié.
Les frais de relance écrite pour toute facture impayée sont fixés forfaitairement à 12,00 € TTC l’unité.
Les frais de mise en demeure sont fixés forfaitairement à 80,00 € TTC l’unité,
Tous les frais occasionnés au domiciliataire par la défaillance du domicilié, seront refacturés au domicilié majoré de la TVA.
En cas de résiliation de contrat du fait du domiciliataire ou du domicilié, les courriers, plis, magazines… non récupérés au jour de la résiliation et archivés par le domiciliataire passé le délai d’un an calendaire à compter de la date de résiliation du contrat, seront systématiquement détruits par le Domiciliataire. Charge au domiciliée de venir récupérer son courrier dans le délai au jour de la résiliation ou d’en demander la réexpédition aux conditions et tarifs en vigueur au jour de la demande.
Article 8
Une avance de garantie correspondant à trois mois de loyer de domiciliation commerciale T.T.C, est versée ce jour, sauf pour les contrats faisant l’objet d’un règlement annuel. Cette avance, non productive d’intérêts est remboursable au terme du contrat. Toutefois, en cas de résiliation pour défaut de paiement le dépôt de garantie est conservé par le domiciliataire à titre d’indemnité. Les sommes non réglées en principal et à titre annexe restant dues par le domicilié.
Article 9
Le domicilié remet à VERAM CONSEIL une attestation sur l’honneur précisant le lieu où est tenue et archivée la comptabilité. Cette attestation est annexée au présent contrat. Le domicilié s’engage également en cas de vérification de comptabilité, à mettre les documents nécessaires à la disposition de l’Administration à l’adresse de la domiciliation.
Article 10
LE + VERAM CONSEIL
Cette convention est établie sous la condition suspensive que le domicilié puisse obtenir effectivement son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des métiers, auprès de la Préfecture ou du répertoire SIRENE…. A cet effet, en cas d’impossibilité de création ou de transfert, le domicilié à la faculté de résilier sans délai, le présent contrat. Cette résiliation est effective à compter de la réception d’une demande RAR de résiliation sans application de préavis, ou d’une demande de résiliation par tout moyen contre décharge de la part du domiciliataire.
Article 11
Le domicilié doit durant toute la durée du contrat être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, à la Préfecture ou auprès du répertoire SIRENE
Article 12
Le domicilié s’engage à informer la société VERAM CONSEIL de toute modification concernant son activité ou de tout changement relatif à sa forme juridique, à son objet, au nom ou au domicile personnel de toutes personnes ayant le pouvoir général de l’engager et généralement de toutes les modifications intervenues.
Article 13
Tous les renseignements fournis par le domicilié pourront être communiqués sur leur demande aux représentants des organismes officiels et huissiers de justice munis d’un titre exécutoire. Le domicilié en donne dès à présent son accord.
Article 14
VERAM CONSEIL s’engage à informer le Greffe du Tribunal de Commerce et l’administration fiscale à l’expiration du présent contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l’entreprise, d’une défaillance de paiement ou d’une absence de récupération de courrier.
Article 15
Le domicilié certifie, de manière expresse et sur l’honneur, l’exactitude de tous les renseignements fournis à l’appui du présent contrat. Il certifie également sur l’honneur ne pas commettre des actes contraires aux lois et règlements en vigueur, dans l’exercice de son activité. S’il n’en était ainsi, il dégagerait VERAM CONSEIL de toute responsabilité qui en découlerait.
Article 16
Le domicilié s’engage à communiquer à VERAM CONSEIL, lors de la signature du présent contrat, les pièces suivantes en fonction de sa situation :
- Une attestation de sa situation d’auto-entrepreneur
- Une attestation d’inscription à la préfecture pour les associations
- Un Kbis à jour du transfert si sa société est déjà immatriculée ou dès qu’elle sera immatriculée.
- Une copie de déclaration d’existence du CFE (Pour les bureaux de représentation) ou KBIS
- La copie de la pièce d’identité du dirigeant
- Un justificatif de domicile
- Une procuration postale dûment remplie et signée
Le domicilié s’engage à communiquer à VERAM CONSEIL, sous trois mois à compter de la signature du présent contrat, un kbis à jour portant mention de l’adresse de domiciliation. A défaut, la société VERAM CONSEIL pourra procéder à la commande du Kbis du domicilié qui lui sera refacturé forfaitairement 15€ H.T.
Article 17
Le présent contrat a été consenti « Intuitu Personae » en considération de la qualité des signataires.
Article 18
Le domicilié dégage VERAM CONSEIL de toute responsabilité en cas d’événements l’empêchant d’exécuter normalement ses obligations, et notamment en cas de défaillance de la Poste, des opérateurs Télécom ou d’EDF, sans que ces exemples soient limitatifs. VERAM CONSEIL ne pourra voir en aucun cas sa responsabilité recherchée si un message, une notification, un courrier, un mail, un colis ou une télécopie, sans que ces exemples soient limitatifs ne pouvaient parvenir au domicilié. A cet effet, le domicilié dispense VERAM CONSEIL de devoir apporter la preuve de l’exécution de ses obligations.
Article 19
Le domicilié s’engage à acquitter aux échéances voulues par tous moyens, toutes contributions, taxes et charges auxquelles il est ou sera tenu, de manière à ce que VERAM CONSEIL ne puisse jamais être recherchée ou inquiétée à ce sujet.
Article 20
De convention expresse, il est convenu que seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent pour tous litiges ou difficultés qui surgiraient dans l’exécution du présent contrat.
Contrat établi le …………………………………….., à Paris.
En deux exemplaires dont un remis ce jour au domicilié.
Pour VERAM CONSEIL Pour le Domicilié
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
PROCURATION POSTALE
Mo Mme o Mlle o
Nom : ……………………………………………………………………
Prénom : ………………..………………………………………………….
Agissant en qualité de représentant légal de la société :
…………………………………………………………………….
Donne pouvoir à la société VERAM CONSEIL pour effectuer les opérations suivantes
oRecevoir en leurs bureaux mes correspondances de toute nature
o Retirer les correspondances de toute nature au bureau postal de : Paris Ecole Militaire
o Demander la réexpédition de tout courrier sur une nouvelle adresse
o Recevoir les plis d’huissiers
Fait à Paris, le ……………………………….
Pour VERAM CONSEIL Pour le Domicilié
ATTESTATION CONCERNANT LA COMPTABILITE
Je soussigné (e) : ……………………………………………………………………………………………………………..
Demeurant : ………………………………………………………………………………………………………………
Agissant en qualité de : ………………………………………………………………………………………………………………
De la société : ………………………………………………………………………………………………………………
Atteste sur l’honneur que la comptabilité de la société est tenue à l’adresse suivante :
………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………….
Elle est archivée à l’adresse suivante :
………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………….
Je m’engage, en cas de vérification de comptabilité, à mettre les documents nécessaires à la disposition de l’Administration Fiscale, à l’adresse de domiciliation de la société.
Fait à Paris, le ………………………………… Signature
FICHE DE RENSEIGNEMENTS
Forme Juridique :
o Entrepreneur individuel o Auto-entrepreneur o Société Civile Immobilière
o Association o SARL o EURL
o SAS oSA o EIRL
o Bureau de représentation
Raison sociale : …………………………………………………………………………………………………………………………………........
Nom et Prénom du dirigeant : ………………………………………………………………………………………………………………..
Adresse personnelle : …………………………………………………………………………………………………………………………….
Téléphone (personnel ou professionnel) : ……………………………………………………………………………………………..
Adresse E-mail : ………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Adresse de réexpédition souhaitée (si différente de l’adresse du dirigeant) :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Cochez les services souhaités :
☐ Domiciliation commerciale
☐ Option réexpédition courrier « Mensuelle »
☐ Option de réexpédition « Hebdomadaire »
☐ Option réexpédition courrier «Bi-hebdomadaire »
☐ Option réexpédition courrier « Quotidienne »
☐ Option Numérisation Automatique
☐ Option Espace Client
Fait à Paris, le ………………………………… Signature
Imprimer
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