Les démarches à accomplir pour créer une SCI

Comment créer une SCI ?

Quel sont les démarches administratives pour la création d’une société civile immobilière

Comme dans toutes les créations vous devrez au préalable faire quelques démarches avant de pouvoir procéder à la formalité de création au registre du commerce et des sociétés.

1 - Rédiger les statuts de la société civile immobilière (SCI)

> Vous trouverez sur notre site un modèle de statut de sci.

> Faire appel à un professionnel du droit :

Toutefois, la création de SCI étant bien souvent utilisée dans un cadre patrimonial et de transmission, nous vous invitons vivement à vous faire accompagner par un professionnel du droit pour ce type de montage.

> Intégrez la nomination du gérant aux statuts de la SCI.

Pensez à faire intégrer la nomination du gérant aux statuts pour des raisons pratiques et lui donner pouvoir pour l’acquisition des murs dans le cas où la création de la SCI est liée à une acquisition déjà déterminée.

2 – Déterminer la domiciliation du siège de l’entreprise

Vous devrez en effet justifier au greffe de l’occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise par tout moyen.

> La domiciliation au domicile du représentant légal

Dans le cadre des SCI, vous pouvez opter pour une domiciliation au domicile du représentant légal, la SCI étant créé avant les acquisitions immobilières.

Dans un premier temps vous pouvez opter pour une domiciliation au domicile du représentant légal sauf dispositions législatives ou contractuelles contraires ou opter pour une domiciliation commerciale classique. Les deux solutions se valent, le choix est déterminé par des raisons pratiques principalement.

> Transfert de siège social

Éviter de devoir faire des transfert de siège intempestif.

En cas de changement de Représentant légal ou de déménagement :

• Centraliser ou non les courriers

• Allouer une enveloppe financière pour un service spécifique ou non

• En fonction de vos choix fiscaux : dissocier le lieu d’établissement des déclarations fiscales de la SCI, du domicile du représentant légal.

3 – Faire la publication légale de la création de la Société Civile

Cette publication légale comporte :

• Le nom de la société

• Le siège social

• Le capital social

• La forme juridique,

• L’objet social résumé

• La durée de la société

Rassurez-vous la plupart des sites d’annonces légales vous fournissent des modèles ou des formulaires à remplir.

4 – Indiquez le nom de la SCI sur la Boite aux lettres

N’oubliez pas en cas de domiciliation au domicile du représentant légale d’indiquer le nom de la SCI sur la boîte aux lettres.

Commandez et faites parapher les livres réglementaires après la création.

Où adresser la formalité de création de sa SCI ?

Pour la formalité de création de votre société civile immobilière à proprement parler,  vous devrez adresser votre formalité soit via le Centre des Formalités des Entreprises ou via le Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le siège social de la société.

Quels sont les documents nécessaires pour la création d’une SCI ?

o  1 Exemplaires de statuts (avec la nomination du gérant) datés, paraphés, signés par le par le gérant.

! Attention en cas d’apport d’un bien immobilier à la constitution, les statuts doivent être faits sous la forme d’un acte authentique (Notaire) !

o  Si le Gérant n’a pas été nommé dans les statuts l’acte de sa nomination, certifié conforme par le Gérant.

o  3 formulaires M0

o  1 pouvoir du gérant en original s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M0

o  1 pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone ...)

o  1 attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales

Pour les gérants :  pièces justificatives à fournir pour la création d’une SCI

o  1 copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.

o  1 déclaration sur l’honneur de non-condamnation avec filiation

Pour les Associés non Gérant personnes physiques

o  1 copie de la pièce d’identité ou du passeport en cours de validité.

Pour les Associés non Gérant personnes Morales

o  1 extrait original du Kbis de moins de trois mois.

o  1 Chèque de 74,10 € à l’ordre du Greffe

Comment Veram peut vous aider dans la création de votre SCI

Veram Conseil peut vous accompagner dans la domiciliation de votre SCI.

Toutes ces démarches administratives  prennent du temps et demandent une expertise importante. Veram spécialiste de la domiciliation d’entreprise peut vous aider et vous simplifier la vie pour ce qui concerne :

• Les formalités de création et de modification de la société

• La gestion de vos courriers

• Numérisation automatique pour le représentant légale

• Centralisation et classement de toutes vos pièces et envoi à l’expert-comptable

• Secrétariat juridique

• Bénéficiez des services d’un expert comptable

Quels sont les types de SCI ?

La SCI de location (SCIL)

C'est la plus  fréquente des sci. Son but est de gérer et louer un patrimoine immobilier.

Cette SCIL  vous permet de ne pas être directement détenteur de tel ou tel bien immobilier et de le gérer, car c'est elle qui le gérera pour vous.

Elle répond à de multiples besoins, tant au niveau familial que professionnel, Notamment pour entreprendre des investissements importants entre amis et se créer un patrimoine à plusieurs.

Elle est très régulièrement employée par personnes issues du même secteur professionnel, pour l’exploitation, la gestion et l’acquisition de locaux.

La SCI Familiale

Dans une SCI familiale, les associés sont unis par un lien de parenté.

Ils partagent le bien et apportent tous leur part d’un bien immobilier. On retrouve souvent ce cas lors du succession et d’héritage. Ce type de SCI permet d’éviter l’indivision et de simplifier la succession au sein des familles.

SCI à capital variable

La SCI à capital variable facilite l’évolution de la société, il n’y a pas de formalités en plus ou baisse du capital en cas d’entrée ou de sortie d’associé.

Ce type de sci n’exige aucun capital minimum. Tout le monde peut devenir associé dans une société à capital variable, peu importe sa nationalité.

SCIA : La SCI d’attribution

Cette SCI donne la possibilité aux associés d'acquérir un bien en collectivité et de le diviser en part sociales. Les associés achètent en fait des parts sociales de la société plutôt que d’acheter des lots de copropriété.

SCI de jouissance à temps partagé ou de multipropriété

La SCI de multipropriété permet aux particuliers, créateurs de la SCI en question de céder ses parts aux associés et de leur offrir un droit de jouissance au cours d’une période donnée.

Principalement utilisée pour les résidences secondaires, de vacances.

Découvrez aussi comment changer de domiciliation pour une SCI !

Retour aux guides pratiques