Changer domiciliation SCO

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Comment changer la domiciliation d'une sci

Lors du changement de domiciliation d’une société civile immobilière (SCI), le gérant de ladite société doit se soumettre à certaines conditions concernant la modification des statuts. S’en suit également quelques formalités d’ordre légal qu’il faut respecter dans le cas d’un transfert de siège social. Un changement qui implique une publicité spécifique.


La convocation d’une Assemblée Générale extraordinaire

Un changement de siège social ne peut avoir lieu qu’avec l’approbation de la majorité des associés de la société. Aussi, comme le prévoit les statuts, le gérant doit organiser une Assemblée Générale extraordinaire réunissant tous les associés de la société pour réaliser une vote à la majorité. Les décisions qui dépassent les pouvoirs du gérant peuvent être adoptées à l’unanimité des associés, dans le cas où les dispositions statuaires font défaut.

La publication du transfert dans un journal officiel

Le transfert du siège social d’une entreprise doit être publié dans un journal d’annonces légales, en fonction des dispositions légales en vigueur et du changement ou non du territoire du ressort du tribunal de commerce.
Deux cas de figures peuvent alors se présenter :
  • ► Si le siège social de la société reste dans le ressort du tribunal au greffe où celle-ci a été enregistrée, les démarches à suivre concernent essentiellement la modification des statuts.
  • ► Si le nouveau siège social est situé en dehors du ressort du tribunal au greffe où la société a été immatriculée, les démarches de publicité dudit transfert sont spécifiques. La société doit alors publier une annonce légale mentionnant le changement de son siège social dans un journal d’annonces légales du nouveau département, et dans un autre en fonction de l’ancien département. Les deux avis doivent être différents.
Pour annoncer le transfert du siège social d’une entreprise dans un journal d’annonces légales d’un nouveau département, il faut mentionner les détails suivants :
  • ► La raison sociale de la société.
  • ► L’indication du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son nouveau siège social.
  • ► La mention (société civile immobilière) et le cas échéant, le statut légal particulier auquel la société est soumise.
  • ► L’adresse et le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de l’ancien siège social.
  • ► Le montant du capital social ou le montant minimum dans le cas d’une société à capital variable.
  • ► La description sommaire et l’appréciation des apports en nature. Les noms, prénoms courants et domiciles des associés qui sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales de la société. 
  • ► L’adresse du nouveau siège social.
  • ► Le montant en numéraire des apports.
  • ► L’objet social à indiquer d’une manière sommaire.
Le transfert du siège social d’une SCI doit également être publié dans un journal d’annonces légales de l’ancien département. Cet avis doit obligatoirement faire mention de l’opération du transfert de siège.


L’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Le procès-verbal de l’assemblée générale ayant voté le transfert du siège social n’est pas soumis à un enregistrement obligatoire à la recette des impôts. 
Les lois en vigueur exigent toutefois que le transfert du siège social de la SCI dans le ressort d’un nouveau tribunal de commerce, fasse l’objet d’un dépôt au greffe du nouveau tribunal, dans un délai d’un mois depuis la réunion de l’assemblée générale ayant voté le transfert. 
Dans le cas où le nouveau siège social dépend d’un nouveau tribunal de commerce, le gérant doit suivre les démarches d’inscription de la SCI dans le ressort de celui-ci. 
Pour ce faire, le gérant doit adresser une demande au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) accompagnée d’un extrait de sa précédente immatriculation. 


Les documents à transmettre

Le gérant doit remettre un dossier complet au greffe du tribunal sous peine d’essuyer un refus de modification. La loi de simplification des formalités intervenue en 2012 réduit les documents à transmettre à :
  • ► 1 exemplaire de l’acte de décision du transfert du siège social, dûment certifié conforme par le représentant légal de la société.
  • ► 1 chèque libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce.
  • ► 1 exemplaire certifié conforme par le représentant légal, des statuts mis à jour.
  • ► 1 attestation de parution d’une annonce légale voire des deux annonces légales en cas de changement de département.
  • ► 1 état certifié conforme par le représentant légal, des anciens sièges sociaux. Des statuts mis à jour de la SCI avec mention barrée des anciennes pages concernées par le changement du siège, et des annexes mentionnant les anciens statuts des pages en remplacement des pages barrées. 
  • ► 1 imprimé M2 rempli et signé correctement.
  • ► Un document justifiant la propriété du lieu du nouveau siège social et l’autorisation d’hébergement de la SCI à cette nouvelle adresse.

Le prix du transfert du siège social d’une SCI

Dans le cas d’un transfert dans le même département, les formalités de Greffe coûtent 18,64 euros TTC (tarifs 2016) et 246,86 euros (tarifs 2016) dans un autre département. 
Les coûts de la publication des annonces légales tournent par ailleurs entre 100 à 300 euros. Et si le gérant fait appel à un expert-comptable ou un avocat certifié pour réaliser les démarches nécessaires, il faut rajouter des frais supplémentaires de 500 à 1 000 euros HT. 


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