Espace clientCréation Bureau de Liaison
Le bureau de liaison ou bureau de représentation
Statut Juridique
Le bureau ne possède pas de personnalité juridique propre. En cas de difficultés, la société mère sera tenue responsable des dettes. Il est dirigé par un représentant et pourra même disposé d’une équipe.
Statut Fiscal
Il n’est pas soumis à l’impôt sur les bénéfices en France ni à la TVA . Il doit toutefois s’acquitter de la CFE au titre des locaux dont il a la jouissance et il est redevable des taxes sur les salaires.
Statut Social
L’ensemble du personnel (sauf les expatriés) relève du régime général des salariés. Le bureau de liaison est donc soumis aux mêmes obligations sociales que les entreprises du pays d’implantation.
Cette structure sert pour l’étude de marché, la prospection de clients et de fournisseurs. Elle n’a pas de personnalité juridique, ni d’activité commerciale propre et dépend uniquement de sa société mère, elle n’a pas de patrimoine en France.
La domiciliation commerciale se prête particulièrement à ce type de structure. A ce titre nous pouvons vous fournir le siège de ce bureau de liaison ou de représentation avec des formules de réexpédition de courriers et de numérisation.
Par ailleurs par le biais de cette adresse de domiciliation, vous pouvez domicilier une ligne téléphonique avec l’indicatif français (0033) ainsi que l’indicatif parisien (01). Ce numéro peut être intégré à un téléphone IP, utilisable et configurable n’ importe où via une connexion internet.
Comment créer un bureau de liaison ?
Là encore nous pouvons nous occuper de ce type de formalité légale.
Pour cette dernière vous dépendrez du Centre des Formalités des Entreprises.
Comme il n’y a pas d’activité commerciale vous n’avez pas d’enregistrement à faire auprès du greffe du Tribunal de Commerce de Paris, il s’agit d’une simple déclaration d’existence pour lequel vous recevrez un numéro SIREN de la part de l’INSEE.
Toutefois, si vous désirez ouvrir un compte bancaire en France, recruter un salarié (si vous souhaitez que ce dernier dépende de l’URSSAF de l’adresse du Bureau de liaison) tel que le représentant en France du bureau de liaison, il faudra procéder à l’enregistrement du bureau de liaison auprès du greffe du tribunal de commerce pour obtenir un extrait d’immatriculation au registre du commerce. Ce document vous sera aussi nécessaire pour souscrire une ligne téléphonique... Par conséquent, il peut être intéressant de demander l’immatriculation du bureau de liaison au registre du commerce et des sociétés. Cette formalité ce fait aussi via le CFE.
Au niveau des documents à fournir :
- Trois formulaires M0 Complétés,
Pour la personne morale
Ouverture du premier établissement en France :
- 1 copie des statuts de la société, en vigueur, au jour du dépôt, traduit, et certifié
conforme par le déposant ;
- extrait de l'immatriculation au Registre des Sociétés étrangères ou titre justifiant de
l'existence, traduit, et certifié conforme par le déposant ;
Pour la ou le(s) personnes ayant le pouvoir d'engager la société en France :
- Une Attestation sur l'honneur de non condamnation pénale avec
déclaration de filiation.
- L’acte de nomination du représentant en France si ce n’est pas le représentant légale de la personne morale étrangère.
Français ou Ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne ou de l'Espace
Economique Européen (EEE), ou d'un Etat bénéficiant d'accords particuliers :
- Copie de la carte d'identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité
Etranger résidant en France :
- Copie du titre ou du récépissé du titre de séjour à jour et en cours de validité
autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale ;
- Copie de la carte de séjour portant la mention vie privée et familiale ou compétence
et talents ;
- Copie de la carte de résident.
Ressortissants algériens résidant en France : Copie de la carte de résident.
Etranger ne résidant pas en France :
- Copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité ;
Pour les activités réglementées
- Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre permettant l'exercice
de l'activité.
Pour le justificatif d’occupation des locaux :
- Attestation de domiciliation commerciale ou copie du contrat de domiciliation portant mention du numéro d’agrément d’exercice du domiciliataire.
§ Pièces à fournir :
§ Une copie de la carte d’identité ou du passeport du Représentant du bureau de liaison en France certifiée conforme.
§ Un justificatif de domicile de moins de trois mois du Représentant.
§ Post création du bureau de liaison, un exemplaire du kbits ou de l’attestation INSEE.
Coût de la formalité 225€ H.T pour les clients domiciliés et 275€ H.T pour les clients non domiciliés, frais de Greffe en sus.
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